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Rapport d'information sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'action des États membres en matière d'exigences de service public et à l'attribution de contrats de service public dans le domaine des transports de voyageurs par chemin de fer, par route et par voie navigable, COM 00 7 final du 26 juillet 2000-E 1587 — France. Assemblée nationale. Délégation pour l'Union européenne (1958-....)