Rapport d'information sur la fonction d'exécution des normes au sein de la Communauté (ou comitologie)

auteurs :France. Sénat (1958-....), France. Sénat. Délégation pour l'Union européenne (1958-....)

contributeur :Michel Caldaguès

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Sujets :Comitologie · Droit européen · Pays de l'Union européenne · Pouvoir réglementaire · Séparation des pouvoirs

Première parution: 1994
Éditeur: [Sénat]
[Paris]
Pages: 41
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1994	[Sénat]	2-11-088014-7	41	[Paris]	AbeBooks · Momox

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