Rapport d'information sur la création d'un procureur européen

auteur :France. Assemblée nationale. Délégation pour l'Union européenne (1958-....)

contributeurs :Jacques Floch, René André

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Sujets :Entraide judiciaire européenne · Ministère public · Pays de l'Union européenne

Première parution: 2002
Éditeur: Assemblée Nationale
Paris
Pages: 75
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	2002	Assemblée Nationale	2-11-116388-0	75	Paris	AbeBooks · Momox

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