Rapport... (Approbation des Conventions conclues, le 12 juin 1902, à La Haye, entre l'Allemagne, l'Autriche-Hongrie, la Belgique, l'Espagne, la France, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, la Roumanie, la Suède et la Suisse, pour régler les conflits de lois et de juridictions
la 1re en matière de mariage ; la 2e en matière de divorce et de séparation de corps ; la 3e en matière de tutelle des mineurs), par M. Maurice Colin,... (21 mars 1904.)
auteur :Maurice Colin
éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)
- Première parution
- 1904
- Éditeur
- MotterozParis
- Pages
- 7
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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