Rapport... (1 ° proposition de loi de M. Fleury-Ravarin tendant à modifier les articles 50, 81 et 82 de la loi du 15 juillet 1889 déterminant les obligations militaires des Français établis hors d'Europe ; 2 ° proposition de loi de MM. Le Myre de Vilers, Etienne, Guillain et Chautemps ayant pour objet de dispenser du service militaire tout Français établi dans les colonies françaises autres que la Guadeloupe, la Martinique, la Réunion et l'Algérie, et s'y livrant soit à l'industrie, soit à l'agriculture, soit au commerce, pourvu qu'il y ait fixe sa résidence avant l'âge de vingt-et-un ans révolus, à la condition d'y faire un séjour de dix années consécutives) par M. Fleury-Ravarin,... (29 mars 1901.)

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