Publication et entrée en vigueur des lois et de certains actes administratifs

étude adoptée par l'Assemblée générale du Conseil d'État le 27 septembre 2001

auteur :France. Conseil d'État. Section des études, de la prospective et de la coopération (1799-....)

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Sujets :Lois -- Application · Promulgation

Lieu :France

Première parution: 2001
Éditeur: La documentation française
Paris
Pages: 73
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	2001	La documentation française	2-11-004940-5	73	Paris	AbeBooks

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