Protocole
portant modification de la Convention relative aux dommages causés aux tiers à la surface par des aéronefs étrangers signé à Rome le 7 octobre 1952, signé à Montréal le 23 septembre 1978, to amend the Convention on damage caused by foreign aircraft to third parties on the surface signed at Rome on 7 October 1952, signed at Montreal on 23 September 1978
- Première parution
- 1978
- Éditeur
- O.A.C.I.Montréal
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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