Couverture de Protocole additionnel n° 1-4 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international

Protocole additionnel n° 1-4 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international

signée à Varsovie le 12 octobre 1929, [amendée par le protocole fait à La Haye le 28 septembre 1955 et par le protocole fait à Guatemala le 8 mars 1971], signé à Montréal le 25 septembre 1975

auteur :Organisation de l'aviation civile internationale

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Sujets :Responsabilité pour accidents d'avions · Transports aériens -- Droit

Première parution: 1975
Éditeur: OACI
Montréal
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1975	OACI	—	—	Montréal	Vinted

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