Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, N ° 167 et rapport explicatif

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Sujets :Coopération internationale · Droit pénal · Exécution des peines · Pays de l'Union européenne · Prisonniers · Prisonniers étrangers · Transfèrement · Transfèrement (droit international)

Lieu :Europe

Première parution: 1998
Éditeur: Conseil de l'Europe
Strasbourg
Pages: 18
Éditions: 3
Langue: Français

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Les 3 éditions

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1998	Conseil de l'Europe	92-871-3565-7	18	Strasbourg	AbeBooks

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