renvoyée à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Sujets :Contrôle parlementaire · Pays de l'Union européenne · Police
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Librairie | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2013 | Assemblée Nationale | 978-2-11-132599-9 | 5 | Paris | AbeBooks · |
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