Proposition de loi tendant

1 °/ à modifier les articles 331 à 335 du code pénal relatifs à l'attentat à la pudeur et à l'excitation des mineurs à la débauche ; 2 °/ à faire un délit de la séduction frauduleuse des mineures, présentée par M. Maurice Colin,... (14 novembre 1902.)

auteur :Maurice Colin

éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)

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Première parution: 1902
Éditeur: Motteroz
Paris
Pages: 8
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1902	Motteroz	—	8	Paris	Vinted	BNF →

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