Proposition de loi tendant au dégrèvement des propriétés non bâties et à la transformation de l'impôt de répartition des propriétés bâties en impôt de quotité... présentée par MM. Versigny, Bernard (Doubs), Marquiset,... (15 mai 1883)
éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)
- Première parution
- 1883
- Éditeur
- impr. de A. QuantinParis
- Pages
- 19
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1883 | impr. de A. Quantin | — | 19 | Paris | Vinted |