Proposition de loi tendant à supprimer, en faveur des cochers de place et de remise, la peine d'emprisonnement en matière de contraventions de police... présentée par MM. Pugliesi-Conti, Georges Berry... (26 juin 1903)

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.