Couverture de Proposition de loi tendant à substituer le vote par commune au vote par canton dans les élections aux tribunaux de commerce... présentée par M. Louis Martin,... (27 juin 1901)

Proposition de loi tendant à substituer le vote par commune au vote par canton dans les élections aux tribunaux de commerce... présentée par M. Louis Martin,... (27 juin 1901)

éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)

Première parution: 1901
Éditeur: Motteroz
Paris
Pages: 3
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1901	Motteroz	—	3	Paris	Vinted

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