Couverture de Proposition de loi tendant à soustraire au code de justice militaire, pendant la durée de leur peine, tous les condamnés pour crimes ou délits commis par des militaires en activité de service ou par des individus passibles des conseils de guerre... présentée par M. Albert Congy,... (31 janvier 1905.)

Proposition de loi tendant à soustraire au code de justice militaire, pendant la durée de leur peine, tous les condamnés pour crimes ou délits commis par des militaires en activité de service ou par des individus passibles des conseils de guerre... présentée par M. Albert Congy,... (31 janvier 1905.)

éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)

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Première parution: 1905
Éditeur: Motteroz
Paris
Pages: 23
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1905	Motteroz	—	23	Paris	Vinted

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