Proposition de loi tendant à restituer à la peine de l'amende son caractère d'égalité, Présentée par M. Mirman,... (24 avril 1894)

éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)

Première parution: 1894
Éditeur: Motteroz
Paris
Pages: 33
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1894	Motteroz	—	33	Paris	Vinted

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