Couverture de Proposition de loi tendant à rendre les employeurs responsables de la perte des outils et objets déposés chez eux, à l'occasion du travail, par ceux qu'ils occupent... présentée par MM. Paul Constans (Allier), Albert-Poulain,... [11 mars 1907.]

Proposition de loi tendant à rendre les employeurs responsables de la perte des outils et objets déposés chez eux, à l'occasion du travail, par ceux qu'ils occupent... présentée par MM. Paul Constans (Allier), Albert-Poulain,... [11 mars 1907.]

éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)

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Première parution: 1907
Éditeur: Impr. de Motteroz et Martinet
Paris
Pages: 2
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1907	Impr. de Motteroz et Martinet	—	2	Paris	Vinted

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