Proposition de loi tendant à modifier les articles 622 et 623 du Code de commerce, ainsi que les articles 10 et 18 de la loi du 8 décembre 1883 en ce qui concerne les élections et la durée du mandat des président et juges des tribunaux de commerce, présentée par M. Fleury-Ravarin,...
auteur :Henry Fleury-Ravarin
éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)
- Première parution
- 1900
- Éditeur
- MotterozParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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