Couverture de Proposition de loi tendant à modifier l'article 843 du Code civil (Rapport à successions) présentée par MM. Royer (Aube) Bertrand, Rambourgt,... (16 janvier 1892.)

Proposition de loi tendant à modifier l'article 843 du Code civil (Rapport à successions) présentée par MM. Royer (Aube) Bertrand, Rambourgt,... (16 janvier 1892.)

éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)

Première parution: 1892
Éditeur: Motteroz
Paris
Pages: 5
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1892	Motteroz	—	5	Paris	Vinted

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