Couverture de Proposition de loi tendant à modifier l'article 479 du code d'instruction criminelle... présentée par MM. Léonce de Castelnau et Rudelle,... [15 juin 1906.]

Proposition de loi tendant à modifier l'article 479 du code d'instruction criminelle... présentée par MM. Léonce de Castelnau et Rudelle,... [15 juin 1906.]

éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)

Première parution: 1906
Éditeur: Motteroz
Paris
Pages: 2
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1906	Motteroz	—	2	Paris	Vinted

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