Proposition de loi tendant à modifier l'article 162 du Code de Commerce relatif aux protêts, Présentée Par MM. Le Gavrian, Firino, baron des Rotours, Loyer,... (20 février 1894)
auteur :Paul Le Gavrian
éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)
- Première parution
- 1894
- Éditeur
- MotterozParis
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.