Proposition de loi tendant à modifier et à compléter les articles 9, 20, 592 et 819 du code de procédure civile qui régissent les privilèges des propriétaires en matière de poursuites pour les loyers inférieurs à 400 francs... présentée par M. Henry Bagnol,... (19 décembre 1904.)
auteur :Henry Bagnol
éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)
- Première parution
- 1904
- Éditeur
- MotterozParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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