Couverture de Proposition de loi tendant à modifier certains articles de la loi du 4 mars 1889 sur la liquidation judiciaire pour en rendre l'application plus facile, Présentée Par M.M. Gustave Lhopiteau, Louis Passy, Renault-Morlière, Vallé,... (28 janvier 1897)

Proposition de loi tendant à modifier certains articles de la loi du 4 mars 1889 sur la liquidation judiciaire pour en rendre l'application plus facile, Présentée Par M.M. Gustave Lhopiteau, Louis Passy, Renault-Morlière, Vallé,... (28 janvier 1897)

éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)

Première parution: 1897
Éditeur: Motteroz
Paris
Pages: 8
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1897	Motteroz	—	8	Paris	Vinted

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