Proposition de loi tendant à l'application de l'article 463 du Code pénal aux délits prévus et punis par l'article 597 du Code de commerce... par M. Pourquery de Boisserin,... (3 juillet 1901.)
éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)
- Première parution
- 1901
- Éditeur
- MotterozParis
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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