Proposition de loi tendant à l'application à la Guadeloupe, à la Martinique et à la Réunion de la loi du 22 juillet 1867 relative à la contrainte par corps et à l'abrogation, dans les mêmes colonies, des lois des 17 avril 1832 et 13 décembre 1848, des articles 22 et 23 du décret du 13 février 1852 et de l'article 10 du décret du 16 août 1854 présentée par MM. Hurard, Gerville-Réache et Sarlat,... (6 juin 1887.)

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