Proposition de loi tendant à l'abrogation du paragraphe premier de l'article 15 de la loi du 30 août 1883, c'est-à-dire à la suppression du privilège de l'inamovibilité de résidence pour tous les fonctionnaires de l'ordre judiciaire... présentée par MM. Gioux, Besnard et Delaunay,... [20 décembre 1906.]

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.