Proposition de loi tendant à la modification du paragraphe 8 de l'article 15 du décret du 21 février 1852, qui prive de leurs droits électoraux les officiers ministériels destinés, Présenté Par M. Gauthier (de Clagny), Brincard, Argeliès, Marcel-Habert)... (15 Janvier 1894)
auteur :Albert Gauthier de Clagny
éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)
- Première parution
- 1894
- Éditeur
- MotterozParis
- Pages
- 5
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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