Proposition de loi tendant à fixer le texte de la formule employée dans les lois nouvelles pour l'abrogation des lois antérieures, présentée par M. Gatineau, député (13 novembre 1876)
auteur :Louis-André-Ferdinand Gatineau
éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)
- Première parution
- 1876
- Éditeur
- Impr. de Cerf et filsVersailles
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1876 | Impr. de Cerf et fils | — | 3 | Versailles | Vinted |