Couverture de Proposition de loi tendant à fixer comme domicile, au point de vue électoral, aux membres d'une congrégation dissoute, installée à l'étranger, le domicile d'origine, présentée par M. Pasqual,... [14 juin 1906.]

Proposition de loi tendant à fixer comme domicile, au point de vue électoral, aux membres d'une congrégation dissoute, installée à l'étranger, le domicile d'origine, présentée par M. Pasqual,... [14 juin 1906.]

éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)

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Première parution: 1906
Éditeur: Motteroz
Paris
Pages: 2
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1906	Motteroz	—	2	Paris	Vinted

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