Couverture de Proposition de loi tendant à faire rectifier gratuitement les omissions et erreurs des actes de l'état civil et portant modification des articles 855, 856, 857, 858 du code de procédure civile et abrogation des articles 99, 100 et 101 du Code civil... présentée par M. Clément Clament,... (1er décembre 1902.)

Proposition de loi tendant à faire rectifier gratuitement les omissions et erreurs des actes de l'état civil et portant modification des articles 855, 856, 857, 858 du code de procédure civile et abrogation des articles 99, 100 et 101 du Code civil... présentée par M. Clément Clament,... (1er décembre 1902.)

éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)

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Première parution: 1902
Éditeur: Motteroz
Paris
Pages: 2
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1902	Motteroz	—	2	Paris	Vinted

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