Couverture de Proposition de loi tendant à étendre à tout prêteur sur hypothèque les dispositions édictées en faveur du Crédit foncier exclusivement, par le décret du 28 fév. 1852 et la loi du 10 juin 1853, présentée par MM. Emile Bouchet, Parent, Saint-Martin, députés (12 mai 1877)

Proposition de loi tendant à étendre à tout prêteur sur hypothèque les dispositions édictées en faveur du Crédit foncier exclusivement, par le décret du 28 fév. 1852 et la loi du 10 juin 1853, présentée par MM. Emile Bouchet, Parent, Saint-Martin, députés (12 mai 1877)

auteurs :Nicolas Parent, Jean-Baptiste Saint-Martin

éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)

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Première parution: 1877
Éditeur: Impr. de Cerf et fils
Versailles
Pages: 5
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1877	Impr. de Cerf et fils	—	5	Versailles	Vinted

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