Proposition de loi tendant à étendre à tout prêteur sur hypothèque les dispositions édictées en faveur du Crédit foncier exclusivement, par le décret du 28 fév. 1852 et la loi du 10 juin 1853, présentée par MM. Emile Bouchet, Parent, Saint-Martin, députés (12 mai 1877)
éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)
- Première parution
- 1877
- Éditeur
- Impr. de Cerf et filsVersailles
- Pages
- 5
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1877 | Impr. de Cerf et fils | — | 5 | Versailles | Vinted |