Couverture de Proposition de loi tendant à édicter, en cas de trouble et d'émeute, la responsabilité civile de l'Etat dans les communes où la municipalité n'a pas la disposition de la police locale et de la force armée, et notamment à Paris et à Lyon. Présentée par M.M. Fleury-Ravarin, Alfred Faure, Ernest Bérard (Rhône), Genet,... (2 juillet 1895)

Proposition de loi tendant à édicter, en cas de trouble et d'émeute, la responsabilité civile de l'Etat dans les communes où la municipalité n'a pas la disposition de la police locale et de la force armée, et notamment à Paris et à Lyon. Présentée par M.M. Fleury-Ravarin, Alfred Faure, Ernest Bérard (Rhône), Genet,... (2 juillet 1895)

éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)

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Première parution: 1895
Éditeur: Motteroz
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1895	Motteroz	—	—	Paris

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