Proposition de loi tendant à édicter, en cas de trouble et d'émeute, la responsabilité civile de l'Etat dans les communes où la municipalité n'a pas la disposition de la police locale et de la force armée, et notamment à Paris et à Lyon. Présentée par M.M. Fleury-Ravarin, Alfred Faure, Ernest Bérard (Rhône), Genet,... (2 juillet 1895)
auteur :Henry Fleury-Ravarin
éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)
- Première parution
- 1895
- Éditeur
- MotterozParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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