Proposition de loi tendant à décider que les effets de commerce échus un dimanche ou un jour férié légal ne seront payables que le lendemain... par MM. Louis Martin et Chassaing,... (27 juin 1901.)

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.