Proposition de loi tendant à décider que les condamnations prononcées pour délits de chasses, de pêche, contraventions à la police du roulage et en général pour toutes les infractions ou la bonne foi ne peut être invoquée comme excuse, ne seront pas portées sur le casier judiciaire présentée par M. Engerand,... (19 octobre 1891.)
auteur :Auguste-Alexandre Engerand
éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)
- Première parution
- 1892
- Éditeur
- MotterozParis
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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