Couverture de Proposition de loi tendant à autoriser les tribunaux d'Algérie, en matière de contraventions au Code forestier, à faire application de l'article 463 du code pénal,... Présentée Par MM. Albin Rozet, Etienne Flandin, Arthur Leroy (Côte-d'Or)... (22 novembre 1897)

Proposition de loi tendant à autoriser les tribunaux d'Algérie, en matière de contraventions au Code forestier, à faire application de l'article 463 du code pénal,... Présentée Par MM. Albin Rozet, Etienne Flandin, Arthur Leroy (Côte-d'Or)... (22 novembre 1897)

auteurs :Étienne Flandin, Arthur-Paul Leroy, Antoine-Albin Rozet

éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)

Première parution: 1897
Éditeur: Motteroz
Paris
Pages: 2
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1897	Motteroz	—	2	Paris	Vinted

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