Proposition de loi tendant à attribuer aux tribuneaux ordinaires l'appréciation des différends qui peuvent s'élever entre l'Administration des chemins de fer de l'Etat et ses employés à l'occasion du contrat de travail,... Présentée Par M. Gustave Lhopiteau,... (8 juillet 1895)
auteur :Gustave Lhopiteau
éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)
- Première parution
- 1895
- Éditeur
- MotterozParis
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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