Proposition de loi tendant à appliquer la loi du 26 mars 1891 aux condamnations à l'emprisonnement, prononcées par les tribunaux de simple police, présentée par MM. Léon Pasqual, Bersez, Cardon,... (20 juin 1902.) [Nota. Ce document n'a pas été imprimé.])
auteur :Léon Pasqual
éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)
- Première parution
- 1902
- Éditeur
- MotterozParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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