Couverture de Proposition de loi tendant à appliquer la loi du 26 mars 1891 aux condamnations à l'emprisonnement, prononcées par les tribunaux de simple police, présentée par MM. Léon Pasqual, Bersez, Cardon,... (20 juin 1902.) [Nota. Ce document n'a pas été imprimé.])

Proposition de loi tendant à appliquer la loi du 26 mars 1891 aux condamnations à l'emprisonnement, prononcées par les tribunaux de simple police, présentée par MM. Léon Pasqual, Bersez, Cardon,... (20 juin 1902.) [Nota. Ce document n'a pas été imprimé.])

éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)

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Première parution: 1902
Éditeur: Motteroz
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1902	Motteroz	—	—	Paris	Vinted

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