Proposition de loi tendant à ajouter un alinéa à l'article 57 du code civil, en ce qui concerne les actes de naissance des enfants naturels, présentée par M. Raoul Péret,... (4 juillet 1902.)
auteur :Raoul Péret
éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)
- Première parution
- 1902
- Éditeur
- MotterozParis
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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