Proposition de loi tendant à affranchir du droit de circulation les boissons que les propriétaires, colons partiaires, font transporter du pressoir dans leurs caves, ou de leurs caves dans d'autres cavés leur appartenant dans l'étendue du même département ou des arrondissements limitrophes, présentée par MM. Ganivet, J. André, Laroche-Joubert, Gautier, Cunéo d'Ornano, députés (14 janv. 1878)

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