Proposition de loi tendant à abroger la loi du 28 juillet 1875 qui punit la simple détention d'allumettes chimiques de provenance frauduleuse et autorise la Compagnie concessionnaire du monopole à pratiquer des visites domiciliaires chez les particuliers pour en faire la recherche, présentée par MM. Ganivet, J. André, Laroche-Joubert, C. d'Ornano, Gautier,... députés (28 janv. 1878)

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