Proposition de loi tendant à abaisser de 12 à 3 pour 100 le taux de l'impôt sur le prix des places auquel sont assujetties les entreprises de transport par eau et les entreprises de transports par terre dont le parcours excède 40 kilomètres,... Présentée Par MM. Fleury-Ravarin, Masson, Labat, Theophile Goujon,... (9 novembre 1895)
auteur :Henry Fleury-Ravarin
éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)
- Première parution
- 1895
- Éditeur
- MotterozParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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