Couverture de Proposition de loi sur le régime fiscal des successions, donations, mutation de nue propriété, vente de meubles et d'immeubles ruraux,... Présentée Par M.M. Fernand de Ramel, Achille Adam, d'Aillières, Balsan,... (27 décembre 1894)

Proposition de loi sur le régime fiscal des successions, donations, mutation de nue propriété, vente de meubles et d'immeubles ruraux,... Présentée Par M.M. Fernand de Ramel, Achille Adam, d'Aillières, Balsan,... (27 décembre 1894)

éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)

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Première parution: 1894
Éditeur: Motteroz
Paris
Pages: 29
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1894	Motteroz	—	29	Paris	Vinted

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