Proposition de loi sur l'arbitrage et les conseils de conciliation et d'arbitrage, présentée par MM. Le Cour, comte Albert de Mun, Thellier de Poncheville, Fernand de Ramel, comte Geoffroy de Montalembert,... (7 décembre 1889.)
auteurs :Charles Le Cour Grandmaison, Charles Thellier de Poncheville, Fernand de Ramel, Albert de Mun, Geoffroy de Montalembert
éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)
- Première parution
- 1890
- Éditeur
- MotterozParis
- Pages
- 82
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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