Proposition de loi relative à l'extension du tarif de Paris à tous les tribunaux de France, de l'Algérie et des Colonies, présentée par MM. Rameau, L. Renault, Journault, Renault-Morlière... députés (21 juin 1879)
auteur :Charles Rameau
éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)
- Première parution
- 1879
- Éditeur
- Impr. de Cerf et filsVersailles
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1879 | Impr. de Cerf et fils | — | 4 | Versailles | Vinted |