Couverture de Proposition de loi relative à l'extension du tarif de Paris à tous les tribunaux de France, de l'Algérie et des Colonies, présentée par MM. Rameau, L. Renault, Journault, Renault-Morlière... députés (21 juin 1879)

Proposition de loi relative à l'extension du tarif de Paris à tous les tribunaux de France, de l'Algérie et des Colonies, présentée par MM. Rameau, L. Renault, Journault, Renault-Morlière... députés (21 juin 1879)

éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)

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Première parution: 1879
Éditeur: Impr. de Cerf et fils
Versailles
Pages: 4
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1879	Impr. de Cerf et fils	—	4	Versailles	Vinted

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