Proposition de loi relative à l'exécution de la loi du 26 juillet 1873 sur la constitution de la propriété indigène en Algérie, en ce qui concerne l'établissement de la propriété individuelle, la délivrance des titres, le partage en cas d'indivision, la transcription, l'enregistrement et le timbre, présentée par MM. Jacques, Gastu, Thomson, Députés (8 mars 1878)

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