Proposition de loi relative à la garantie des cautionnements, des dépôts de garantie, du montant des loyers ou fermages payés d'avance et à la création d'une caisse de secours en faveur des familles nécessiteuses chargées d'enfants... présentée par MM. Jules Coutant, Albert Poulain,... [6 novembre 1906.]

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.