Proposition de loi portant une disposition additionnelle à l'article 1766 du Code Civil en vue d'assurer aux preneurs de baux à ferme le partage de la plus-value qu'ils auraient donnée au fonds loué, Présenté Par MM. Lechevallier, Breton, Jules Goujon, Gervais,... (20 janvier 1894)
auteur :Ferdinand Lechevallier
éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)
- Première parution
- 1894
- Éditeur
- MotterozParis
- Pages
- 8
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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