Proposition de loi portant rectification de l'article 399 du Code d'instruction criminelle (droit de récusation des jurés)... présentée par MM. Cunéo d'Ornano, Arnous, Laroche-Joubert, Gauthier (de Clagny),...
auteur :Gustave Cunéo d'Ornano
éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)
- Première parution
- 1899
- Éditeur
- MotterozParis
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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