Couverture de Proposition de loi portant rectification de l'article 399 du Code d'instruction criminelle (Droit de récusation des jurés), Présentée Par MM. Cunéo d'Ornano, Arnous, Laroche-Joubert, René Gautier,... (30 novembre 1893.)

Proposition de loi portant rectification de l'article 399 du Code d'instruction criminelle (Droit de récusation des jurés), Présentée Par MM. Cunéo d'Ornano, Arnous, Laroche-Joubert, René Gautier,... (30 novembre 1893.)

éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)

Première parution: 1894
Éditeur: Motteroz
Paris
Pages: 4
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1894	Motteroz	—	4	Paris	Vinted

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