Proposition de loi portant modification des articles 22 du décret du 27 mai 1848,11 de la loi du 2 juin 1853, 2 et 4 de la loi du 7 février 1880, sur les conseils de prud'hommes présentée par M. Pierre Legrand (de Lille),... (25 oct. 1883) — Pierre Legrand